Déclaration de créance
Vous déclarez dans la procédure
La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté. Elles doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire(en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement) ou du liquidateur (en cas de liquidation).
La déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) permet de prouver que les délais impartis ont été respectés.
Pour vous simplifier la tâche, nous vous proposons de déclarer votre créance sur notre site. Si vous le souhaitez vous pouvez envoyer votre déclaration par Lettre recommandée pour avoir une date certaine.
Remplissez votre créance / You are a creditor
| Créancier chirographaire/créancier privilégié | Les créanciers privilégiés sont ceux disposant d'une priorité de paiement sur tous les autres créanciers (Trésor public, salariés, sécurité sociale, créanciers ayant pris des garanties...). Les fournisseurs sont toujours des créanciers chirographaires sauf s'ils ont pris des garanties (cautionnement, droit de rétention, clause de réserve de propriété). |
|---|---|
| Montant échu | Il s'agit des sommes parvenues à échéance que le débiteur n'a pas payées. Si le débiteur est un fournisseur, il faut simplement indiquer le montant de la commande qui a été payée. |
| Montant à échoir | Il s'agit des sommes que le débiteur devra plus tard iu créancier, à une date fixée par contrat (loyers futurs, par exemple). |
| Observations | Cette case est à remplir si la créance est garantie par une sûreté (privilège, nantissement, gage, caution...). Le créancier doit y indiquer la nature de la sûreté mais aussi son assiette. |
| Représentant des créanciers | Il s'agit soit du mandataire judiciaire (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement) soit du liquidateur (en cas de procédure de liquidation judiciaire. Le nom et l'adresse du mandataire figurent dans le courrier du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales iau greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur. |
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